Interdictions
9(1.1)Sauf exception réglementaire, il est interdit d’utiliser ou de
communiquer une communication radiotéléphonique sans l’autorisation de
l’émetteur ou du destinataire, si l’un d’eux se trouvait au Canada
lorsque la communication a été faite.
9(2) Sauf exception réglementaire, il est interdit
d’intercepter ET soit d’utiliser, soit de communiquer toute
radiocommunication sans l’autorisation de l’émetteur ou du destinataire.
Exceptions
9(3) Les communications par radiodiffusion,
alimentation réseau ou signal d’abonnement sont soustraites à
l’application du paragraphe (2). SOURCE
Définitions (article 2)
Communication radiotéléphonique
S'entend de la radiocommunication faite au moyen d'un appareil
servant principalement à brancher la communication à un réseau
téléphonique public commuté.
Radiocommunication
Toute transmission, émission ou
réception de signes, de signaux, d’écrits, d'images, de sons ou de
renseignements de toute nature, au moyen d’ondes électromagnétiques de
fréquences inférieures à 3 000 GHz transmises dans l’espace sans guide
artificiel.
Radiodiffusion (broadcasting)
Toute radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général.
Saviez vous que...
L'obligation de secourir au Québec est
comprise dans la charte des droits et libertés de la personne ?
L'obligation de secourir s'appliquera au moment d'une intervention
relative a un arrêt cardiaque,a un problème de santé ou à un accident
pouvant mettre la vie en danger.
Toute personne est responsable de
dommage causé à autrui par sa faute. Une personne qui refuse de secourir
un blessé pourrait être tenu responsable...Il importe de retenir que
devant une personne dont la vie est en péril, toute personne doit lui
porter secour soit en lui prodiguant les premiers secours,soit en
demandant de l'aide...
Un
secouriste pourra décider de ne pas intervenir s'il n'a pas les
connaissances nécessaires pour exécuter des manoeuvres de
réanimation.De même,il pourra choisir de s'abstenir s'il existe un
danger pour sa propre sécurite....
Celui qui refuse de porter secour à une personne dont la vie est en danger pourra être poursuivi au criminel...
L'exonération de la responsabilité des secouristes. Les
secouristes pourraient être poursuivi par suite d'une
intervention. Cependant pour réussir dans leur demande, les poursuivants
devront démontrer une faute lourde ou grossière de la part des
intervenants.
